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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre C
615e0e30c25a97f0381f5331
27 novembre 2014
27 novembre 2014
à la SARL Les Terrasses de Labrau par acte du 18 octobre 2013, Vu les dispositions des articles L. 145-41 du code de commerce, Dire et juger irrecevables les demandes de constatation de l'acquisition
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300962_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
l'article 47 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2510082_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65c3d668c432ce7d11a68ac5
17 janvier 2024
17 janvier 2024
696 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article R93 II 2° du code de procédure pénale.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411871_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Et, selon l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / () 3.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2522240_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle4ème chambre
DTA_2503623_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a7
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502740_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
relevé d'office tiré de ce que le 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être substitué au 8° du même article comme base légale de la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code (), les parties ne peuvent plus invoquer de moyens
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC007053412
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Kotovc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005452200
14 janvier 2010
14 janvier 2010
de 1992 et article 64 du code civil de 1994). 55.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD000097407
21 décembre 2010
21 décembre 2010
L'article 305 du code de procédure pénale dispose que ne peuvent faire l'objet d'aucun recours les décisions judiciaires précédant le délibéré.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1127JUD005727313
27 novembre 2018
27 novembre 2018
En vertu de l’article 130 § 1 du code civil, les installations inachevées sont des biens immobiliers.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301057
26 septembre 2012
26 septembre 2012
pas régulièrement purgé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile.
Source officiellePAC - Contentieux
68a61d501abbd5bba7d96321
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la société HOLDING 26 aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507857_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402284_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0923JUD000262304
23 septembre 2008
23 septembre 2008
Il requit sa condamnation en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme s’agissant de l’infraction d’appartenance à une
Source officiellePage 114 sur 308