Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui, en sa partie pertinente, est ainsi libellé   : «   1.

d'application, l'article L. 3171-4 (anciennement L. 212-1-1) du Code du travail.

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

L. 143 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 143-5 de ce code ; les gérants de l'hôtel se sont vus privés de tout contradictoire avant la fermeture ; la commission de sécurité

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans

122 du Code de procédure pénale, de l'article D. 53 du même Code, de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, revêt la forme d'une société anonyme régie par le livre II du code de commerce.

A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 1er février 2024 est annulé.

sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition

une maladie professionnelle s’il établit un lien direct entre la maladie et le travail habituel du salarié ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il

la capitalisation des intérêts dus par la société Allianz au jour seulement de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa

dans le jugement déféré, mais à celle de 20 000 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

R. 425-16 du code de l'urbanisme.