Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision et de celle de refus d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale.

invoqués 1134 et 1147 du Code civil, et a fortiori 1382 du code civil ; qu'elle ne produit aucun document quelconque de plus sur un préjudice, ou les préjudice qu'elle invoque : ni attestation, ni courrier

R. 4624-1 du Code du travail et les articles L 1233-15 et L 1233-16 du Code du travail.

1134 du Code civil; alors, en outre, que le refus ou le non retrait d'une lettre recommandée n'affecte pas la régularité de la notification car il ne saurait dépendre d'une partie que l'acte produise

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Comme le relève la défenderesse, le présent litige est nécessairement fondé sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et non

dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme: " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 2 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les

Dès lors, la requête de la SARL M2E doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de

786 du Code de Procédure Civile).

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

pas non plus répondu au moyen, également opérant, tiré de ce que le maire de Cabriès ne pouvait lui opposer un refus sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sans rechercher préalablement

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de décompter ses absences ou retards justifiés sur ses congés comme ses autres collègues, refus de lui payer sa prime de déplacement en février 2009, refus de lui délivrer une attestation de travail et