34 du code général des impôts, et à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 A du même code.

Selon l'article 170 du même code : " 1.

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1147 du Code civil.

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700 du code de procédure civile 1 500 € *pour Mme [N] : - confirmation du jugement sur la condamnation prononcée, - dommages intérêts 4 000 € - article 700 du code de procédure civile 1 500 €