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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2406049_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... se trouvait ainsi établie, comporte les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002858_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 169 et du 1er alinéa de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, de sorte que les sommes réclamées n'étaient plus exigibles.
Source officiellecr
613724f8cd58014677419e08
23 juin 1988
23 juin 1988
LA SOCIETE AGENCE CENTRALE DE SERVICE (ACDS), contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES (chambre correctionnelle), en date du 24 février 1987 qui, dans une procédure suivie contre X... du chef d'incendie
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a544033cf481c39a4be1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866e4
26 septembre 2002
26 septembre 2002
170 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101875_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
BOFIP et excluant le cumul entre l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts et les intérêts de retard visés à l'article 1727 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
803, 17 euros ; 3°) de mettre à la charge du SMGEAG une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200282_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleChambre 1
DTA_2101456_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative utilisée
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65b01024b98137c1747892aa
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1731 et 1755 du Code Civil, vu les dispositions de l’article L. 145-40-1 du Code de Commerce, - condamner la SCI PLEIN SOLEIL à lui payer la somme de 8 237 € représentant le solde du dépôt de garantie
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00727_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielleChambre civile 1-3
6a0fe58acdc6046d4787163a
21 mai 2026
21 mai 2026
SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction
Source officielle2ème Chambre
6684eb13a0de54ff609f80a6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 794 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 907 de ce même code, dispose : ' Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abbb80cdc6046d47cd1308
27 janvier 2025
27 janvier 2025
GGL GROUPE invoque tout d'abord l'article 1353 du Code Civil relatif à la charge de la preuve, soutenant qu'il incombe à SERENIS de prouver l'existence de l'obligation dont elle se prétend créancière.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01281_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 171-8 du code de l'environnement, de respecter les dispositions de l'article R. 512-66-1 du même code, en remettant le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200675
4 mai 2016
4 mai 2016
1235 et 1376 du code civil, ensemble les articles R. 174-17 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la caisse centralisatrice peut exiger le remboursement de l'acompte versé à l'établissement
Source officielleChambre Sociale
67134bdb208351cec65864f7
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Comme l'indique à bon droit la salariée, au visa de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003745_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation
Source officiellePage 114 sur 1060