En vertu des articles 228, paragraphe 1 (d) et 230, paragraphe 1 du Code de procédure civile, la société requérante avait la possibilité de déposer une demande de réouverture de la procédure en

de M.A..., la somme de 5 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de M.B..., la somme de 5 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par les articles 32 AL. 1,23 AL. 1,29 AL. 1,42 de la Loi DU 29 / 07 / 1881 et réprimée par l'article 32 AL. 1 de la Loi DU 29 / 07 / 1881 et, en application de ces articles, l'a condamné à la peine

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu selon l'arrêt, que la société Futura Play, prétendant avoir été diffamée

Substitut général Réunie en chambre du conseil à l'audience du 28 juin 2006,Vu la procédure instruite au tribunal de grande instance de Dunkerque (Cabinet de Madame MATHE),CONTRE :X Des chefs de : diffamation

Raymond, contre l'arrêt n 494/93 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1993, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1988, qui, pour diffamation, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que Vasile X... a demandé, dans son assignation visant exclusivement l'article 1382 du code civil, la réparation

Sur le caractère "racial" de la diffamation Il ne saurait être soutenu que "les Corses" constituent un groupe de personnes indéterminées.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

envers un citoyen chargé d'un mandat public telle que réprimée à l'article 31 alinéa 1 de loi sur la presse précitée ; Il soulignait que le caractère public de cette diffamation résulte de la diffusion

Considérant ce qui suit : 1.

    La cinquième procédure concernant quatre passages de l'édition d'avril-mai 1996 (infractions poursuivies   : diffamation publique raciale et provocation à la haine raciale) Le 1 er juillet

B... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/56387 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQMP N° : 1/MC Assignation du : 07 Août 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT RENDU SELON LA