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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
686766fd7c03803a32c271db
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 617 du code civil, l'usufruit prend fin par la mort de l'usufruitier.
Source officielle2ème CH - Section 2
5fcaa39263f0b49a4a64c746
7 juillet 2020
7 juillet 2020
700 du Code de Procédure Civile - au visa des articles 815-1 à 815-13 du Code Civil, * de débouter Madame [T] [H] Veuve [U] de l'ensemble de ses prétentions * de confirmer en toutes ses dispositions
Source officielleRéférés civils
686eb21772b5e5e648caf526
7 juillet 2025
7 juillet 2025
des articles 815-5 et 815-6 du Code de procédure civile, l'article 30 5° du décret n°22-55 du 4 janvier 1955 ne saurait recevoir application en l'espèce, de sorte que le moyen d'irrecevabilité soulevé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6285e1616a1876057df5d478
18 mai 2022
18 mai 2022
L 812-1 et L 812-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers en France, étant observé qu'outre ce qu'a retenu le premier juge sur le délai incompressible de réquisition d'un interprète, aucune atteinte
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6263994181d302277d8e8c98
22 avril 2022
22 avril 2022
L'article R.'115-6 du code de la sécurité sociale, devenu depuis article R.'111-2 du même code, dispose que': «'Pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
63c256ec0bfda47c90076144
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[E] [N] demande à la cour, au visa des articles 815, 815-5, 815-9, 826, 831 et 843 et suivants du code civil et L.321-13 du code rural, de : - dire qu'il n'aura pas à rapporter à la succession la valeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110075
7 février 2018
7 février 2018
euros correspondant aux indemnités d'occupation dues du mois de mars 1999 au 30 septembre 2012 ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES que l'article 815-9 du Code civil dispose que l'indivisaire qui jouit
Source officielle1re Chambre A
6162a748f901d4f689722eba
29 janvier 2013
29 janvier 2013
mesure conservatoire de l'article 815-2 ou par application de l'article 815-5, du Code civil ; Attendu que l'expulsion de l'un des co-indivisaires ne peut être assimilée à une mesure conservatoire,
Source officielleCh. 9 REFERES
68e580930e2901d10fa5a072
7 octobre 2025
7 octobre 2025
815-5 du Code Civile, à être autorisé à mettre en vente l’immeuble indivis (56% pour Monsieur [W] % pour Madame [T]), acquis en 2010, sis 13, Rue Anne Fériet à SAINT NICOLAS DE PORT, Vu les conclusions
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404b8d5cd4a875977843
7 octobre 2024
7 octobre 2024
839 du code de procédure civile, l’article 481-1 du même code et l’article 815-11 du code civil, Ordonner la remise d’une avance en capital sur ses droits dans le partage de la succession de son père
Source officielle4e Chambre A
603634694cd48796a26b5182
3 décembre 2015
3 décembre 2015
815-9 du code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162fdf63ebbdffcbea6aa71
6 juin 2012
6 juin 2012
relève de la compétence du président du tribunal de grande instance, aux termes de l'article 815-9 du code civil, si elle estimait que les demandes se rattachent à l'exercice par les coindivisaires de
Source officielleChambre 20
69f52643cdc6046d474447b9
1 avril 2025
1 avril 2025
L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1 er janvier 2023, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024,
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455eb0bb2f8a66ca68d72
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR L’OUVERTURE DES OPÉRATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE Sur les moyens des parties Mme [R] [M] soutient, au visa des dispositions des articles 815 du code civil et 1361 du code de procédure
Source officielleService des référés
6866cb52d33109fd079acd7b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c4763b
2 juin 1999
2 juin 1999
civil, 745, 815 et suivants du même Code et, par voie de conséquence, l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 et l'article 1er de la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance de fonds de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100840_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
Source officielleRéférés
68ed5caf0da7cb996dca9926
9 octobre 2025
9 octobre 2025
808 et 1380 du code de procédure civile, ainsi que des articles 815-5 et 815-6 du code civil, aux fins de : - les autoriser à procéder à la mise en vente de la maison d’habitation indivise située au
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2400966_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Hamon pour exercer les fonctions de magistrat prévues par les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100672
11 juillet 2019
11 juillet 2019
A..., p. 3, dernier §) et par le notaire dans le « procès-verbal de lecture des opérations de liquidation » du 13 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil, ensemble les articles 1136
Source officiellePage 113 sur 1546