AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6780be18780de3a214879e06
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1101 et 1231-1 du code civil, L261-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 113 sur 4234
Chambre 1-3
6618cef87935f50008be401f
11 avril 2024
11 avril 2024
834 et 835 du code de procédure civile ; Vu l'article 1231-1 du code civil ; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ; -en tant que de besoin révoquer l'ordonnance de clôture,
Source officielle