CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

84 678 résultats pour « article 1231-1 du Code Civil. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6780be18780de3a214879e06

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1101 et 1231-1 du code civil, L261-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

Page 113 sur 4234

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 1-3

6618cef87935f50008be401f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

834 et 835 du code de procédure civile ; Vu l'article 1231-1 du code civil ; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ; -en tant que de besoin révoquer l'ordonnance de clôture,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6789f561b7cff8efb7357647

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[V] demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 ( ancien 1147) du code civil, de : - Dire recevable et fondé l'appel interjeté par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110893

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

229-1 et 229-3 du code civil, ensemble l'article 7 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et l'article 4 de la décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697c726ccdc6046d473b1618

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions déposées et notifiées le 21 mai 2024, l’EURL IDH (Intérieur Design Habitat) demande au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : - juger M. et Mme [F] irrecevables et infondés

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

678ad9dd5289c7662ca34090

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 23 janvier 2023, la société CMI CONCEPT demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de : - juger que sa responsabilité

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b55fd76c5d9057df80257

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, -2.400 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, -270 euros au titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

69739ac7cdc6046d476fe56d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions transmises le 15 avril 2025, Mme [M] demande à la cour de : Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article 1231-2 du même code, - Infirmer, les chefs jugement l'ayant

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf0d284ccae5aa49466

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Si le bailleur ne remplit pas ses obligations, sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

66fefb79172da17169ec5ddd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article 1231 – 1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd2cdc6046d479adc2d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil. 4) Sur les demandes reconventionnelles des époux [F] : L’article

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171fd0e097417ee1c0fd57

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

1er du décret n°67-886 du 06 octobre 1967 ; - la réparation de leurs préjudices, se fondant sur les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66a33c3c02a12a235bae6e68

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

1231-1 du code civil.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e7451bb214cd5a53bde4ca

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par dernières conclusions communiquées le 15 mai 2024, la société Caisse d'Epargne demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - débouter Monsieur [J] [R] de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926e8cdc6046d4753f140

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

Source officielle
TJ

Chambre 10

670eaf011c3411ff345287a8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 1730 du code civil dispose que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a22619bcdc6046d4739158b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[D] fait valoir que la responsabilité de l'avocat intimé est engagée au titre de l'article 1231-1 du code civil car en sa qualité de professionnel, celui-ci est tenu à un devoir de conseil tout au long

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f84d9abb6262fe014a3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 10 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1992 du Code Civil, Vu

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc822980a82f59d874a1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur l’exécution déloyale du contrat pour défaut d’assurance décennale : Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700103b8daa57c7f667b34

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1231-1 du code civil et 1147 de l’ancien code civil, de: A titre principal, JUGER que la SCP [G][1], représentée par Me [L] [G], a commis une faute en ne motivant pas l’opposition à contrainte du 18

Source officielle