, et la SELARL OMBL architecture ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 novembre 2006), qu'en vue de la réalisation, dans un immeuble

X... lui avait caché les pertes de la société sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a répondu à ces conclusions

résulte de l'article 38 du décret du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, qu'il est procédé en matière disciplinaire comme en matière civile sauf

IL L'A FAIT, A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE SE BORNANT PAS A CONDAMNER L'ASSUREUR A GARANTIR L'ASSURE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, LA

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; 3°/ que l'employeur prend les mesures nécessaires

P... pour pouvoir occuper ce poste, comme le soutenait l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que répond

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile-CPC- Le tribunal a en outre ordonné l'exécution provisoire..

Rémi X... soit condamné à lui payer une somme de 1100 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Monsieur [K] [N], qui était bien créancier d’un arriéré locatif lors de la délivrance de son assignation, la somme de 1200

450 du code de procédure civile

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application des dispositions de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols de Vico est caduc depuis le 27 mars 2017.

ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ; 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ; 12°

GLOBAL QU'ELLE FIXE A 60.000 FRANCS" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

La somme de 1200€ sera allouée à l'intimé au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 62-4 du code de procédure civile et 56 du décret du 19 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Corse