code de la consommation, Vu l’article 1217 et 1342-1 du code civil Vu les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[X] et du pourvoi incident Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 3. M.

544, 545, 1101, 1102, 1108, 1126, 1131, 1133, 1134, 1142, 1147, 1378, 1382,1383 et 1384 du Code civil, demandent à la cour : * de leur donner acte de ce qu'ils se désistent de leur demande de sursis à

[P] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris, et sollicitent de : « Vu L’article 1134 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article 1590 du Code civil ; Vu l’article 1589 du Code

1304-3 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, - PRONONCER que les consorts [A] n’ont pas volontairement fait échec à la réalisation de la condition suspensive d’obtention de permis de construire

de procédure civile, Vu les anciens articles 1315 et 1134 du Code civil, devenus les articles 1353, 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les anciens articles 1147 et 1134 du Code Civil, devenus

786 du Code de Procédure Civile).

C..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1109, 1116, 1134, 1184, 1240, 1602, 1615, 1641, 1792, 1792-1 du Code civil, 133, 138, 960, 961, 32-1 du Code de procédure civile, L. 111-3,

489 du code civil, - prononcer la nullité de la vente pour insanité d'esprit de Mme [H] [U], lors de la signature de l'acte, - vu les articles 1108, 1109 et suivants du code civil, constater que

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

1178 du code civil qu’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

-23, L. 121-24n L. 312-12, R. 121-3, R.121-4, R.121-4, R.121-5 du code de la consommation, 1108, 1109, 1116, 1382, 1601-3, 1991, 1992, 1993 et 2412 du code civil, 46 et 700 du code de procédure civile,

de travail sur la situation personnelle du salarié ; qu'il faut entendre par là les droits de la personne au travail (article L. 1121-1 du code du travail) qui sont les droits fondamentaux du salarié

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

700 du code de procédure civile.

l’article de l’article 450 du Code de procédure civile.

1134 du Code civil.