Le 30 novembre 2023, la [6] a notifié à Mme [H] plusieurs indus d’un montant total de 12 272,71 € se décomposant comme suit : 962 € au titre d’un trop perçu d’Allocations logement familial versée à tort

pension alimentaire, - si Jean Claude X... établit avoir été sans emploi à partir du 9 octobre 2003 et allocataire du RMI à partir de décembre 2003, il établit également avoir touché à l'époque une allocation

Par suite, ils ont bénéficié à compter de 2008 de prestations familiales (allocation logement et complément de libre choix d'activité).

[N] est caractérisée par la composition de son endettement constitué quasiment pour moitié par des dettes locatives et que le logement pris à bail le 24 novembre 1994 et libéré au terme d'une procédure

- enjoindre à la SCI Aurelim de produite aux débats un état récapitulatif des règlements effectués par elle au bailleur, à l'agence en charge de la gestion du bien loué, par la CAF au titre de l'allocation

condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle vit seule avec deux enfants à charge ; les prestations sociales qui lui étaient versées ont cessé de l'être en mai 2025 ; elle a pu bénéficier de l'allocation

situation, s’élèvent à hauteur de 758 euros, correspondant à des indemnités de chômage ; Il convient de considérer également qu’avec la reprise du paiement du loyer courant, Madame [W] perçoit une allocation

Les époux [P] percevaient alors l'allocation logement pour un montant mensuel de 411 euros versé directement au bailleur.

Elle ne conteste pas la créance alléguée par M. et Mme [W], mais fait état de difficultés financières, consécutives à la perte de son emploi, et alors qu’elle a deux enfants à charge.

[Y] [P] s’établissent comme suit : salaire : 700,19 €prime d'activité : 149,61 €allocation logement : 239,40 €soit un total de 1089,20 €. M.

familiales adressée à Madame [M] [T], domiciliée [Adresse 1] à [Localité 3], attestant que pour le mois de novembre 2022, Madame [T] et Monsieur [J] ont perçu une somme de 455 € à titre de rappel d'allocations

[R] a expliqué qu’il ne percevait plus l’allocation logement pour l’attribution de laquelle l’instruction était en cours, que l’allocation adulte handicapé était de 294 euros, qu’il était toujours indemnisé

RESSOURCES : Allocation chômage : 1049,00 euros, Allocation logement : 384,00 euros, Autres : 76,00 euros, Pension alimentaire : 398,00 euros, Prestations familiales : 151,00 euros, Prime d’activité :

Ils précisent qu'ils ont déposé des demandes de logement afin de réduire leur charge à ce titre et qu'ils ne perçoivent pas d'allocation logement.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le

d'hébergements pérennes, portés dorénavant à 1 523, outre les 247 places en pension de familles, les 2 627 places en résidences sociales, les 574 places en intermédiation locative et les 990 places dites d'allocation

euros Sur la recevabilité en surendettement Au vu des pièces versées au dossier et des déclarations d'audience, la situation sociale et personnelle de Mme [G] s'établit ainsi : - elle perçoit une allocation

garde, le Crédit immobilier de France développement ne forme au dispositif de ses dernières conclusions, qui seul saisit la cour, aucune prétention tendant à voir déclarer cette demande irrecevable, alors