APPELANTES Madame [V] [K] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Patricia BONZANINI-BECKER de la SELARL BONZANINI ET ASSOCIES, avocat au barreau

[Z] [Y], appelant, assisté de Me Thomas GUYARD, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision - M. le préfet de Meurthe-et-Moselle, intimé, représenté par Me Dominique

, Martin Le Guerer, avocat de M.

ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2017 N°2017/ GB/FP-D Rôle N° 15/10070 SAS HYPER GRASSE C/ [R] [N] Grosse délivrée le : à : Me Antoine DONSIMONI, avocat

Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M.

, avocat de la SCI Saint Joseph et de Me Georges, avocat de la commune de Châteauneuf-Grasse , - les conclusions de M.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Erpi Santé, de la SCP Masse-Dessen, Georges

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

A et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Villerville, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

avocat de la commune de Quinéville et de Me Spinosi avocat de la société Rosalie ; - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery

[F], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [4], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat des sociétés Green Power, Solumat du Pays d'Auray, Matamex et de MM.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [L] [D], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés [3] et [2],

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de MmeB..., - les conclusions de M.

04274 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHGV Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2022 du Tribunal de proximité de PARIS - RG n° 22/04412 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Thomas

HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 20 juillet 2023 à 16h00, assisté de , A.