TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie PICHON Mme [W] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01026 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65OP

OUIDJA de la SELEURL SELARL MO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0440 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie PICHON

SELEURL NEAU AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0726 C/ Madame [C] [N] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie PICHON

de CANNES sous le numéro 811 165 240 dont le siège social est situé [Adresse 2], ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie PICHON

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération et dans une intersection équipée de feux lumineux de signalisation, l'automobile de Mme Y... heurta sur le passage réservé aux piétons

TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00732 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCQJ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur PICCO

En cas de croisement à l’entrée de la desserte de la parcelle AV 0218, les véhicules entrants doivent empiéter sur la zone piétonne.

", alors qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une voie piétonne au sens du règlement, puisque les véhicules y ont également accès, mais d'une aire piétonne et qu'aucun établissement ne le respecte à Montpellier

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Piazzon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Piazzon la somme de 1 250 euros en application

la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS PROPRE QUE si les appelants font grief au jugement entrepris d'avoir rejeté l'existence d'empiètements, force est de constater que cette mitoyenneté du mur pignon

.4.2 et P. 4.2 de l'arrêté du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et des terrasses dès lors que, d'une part, son établissement est situé au sein d'une zone de rencontre et que la traversée des piétons

qui veulent passer de l'autre côté de la route sans regarder, surtout les piétons des pays où on conduit à droite>>.

Migena-Lavawil avait transformé dans le pignon Est de son bâtiment des verres dormants en vues droites donnant sur leur fonds cadastré section C nº 1353, par acte du 23 janvier 2003 Madame Monique X...

Z..., du 10 août 2004, qui ne comportait aucune interdiction de bâtir, ne concernait que le passage de véhicules, de piétons et de canalisations et, d'autre part, qu'il n'était ni démontré ni soutenu que

ont acquis l'immeuble au prix de 132.630 euros alors qu'il pouvait être évalué à la somme de 183.000 euros, compte tenu des désordres qui avaient un caractère apparent, tels que l'absence d'enduit du pignon

Jean-Paul X... a dû modifier l'emplacement prévu initialement pour sa piscine dont la réalisation a été retardée ; que ces préjudices sont seuls actuels et certains ; Qu'en excluant de l'indemnisation

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Z... a été interpellé par une patrouille de police, laquelle avait observé quelques instants auparavant un échange entre des piétons

Madame [J] [W] épouse [G] expose que le 13 Mars 2025, elle a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'elle traversait la chaussée, en qualité de piétonne, sur un passage protégé ; qu'un véhicule