DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 L'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 22-17.338 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Metz

[Adresse 1], 2°/ le directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 22-13.047 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Metz

société A Votre Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-21.992 contre les arrêts rendus les 6 avril 2022 et 8 août 2022 par la cour d'appel de Metz

[X] [F], 2°/ Mme [B] [U], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 23-17.626 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile

le 16 juillet 1992, la mairie de Saint-Raphaël a fait opposition aux travaux ainsi déclarés, au motif que la surface hors oeuvre brute du local technique afférent à la piscine était supérieure à 20 mètres

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause Mme Liliane Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant-droit de son époux décédé, M.

que la copie du texte invoqué par les époux X... était différent de celui qu'elles avaient diffusé sur le site internet, la cour d'appel qui a considéré qu'il n'existait aucun élément permettant de mettre

X... fait grief à l'arrêt de dire que l'EFS rapporte la preuve que ces transfusions ne sont pas à l'origine de sa contamination par le virus de l'hépatite C, de mettre en conséquence l'EFS hors de cause

travail et non une transaction ; 2 / qu'il résultait des négociations entreprises et de la convention litigieuse qu'il existait un litige entre les parties ; que cette convention, qui était destinée à mettre

Dominique, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai

Christian, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai

jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de Mme Y..., tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers

Le FGAO fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause Mme C... et l'assureur alors « qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque

que, lorsque le salarié n'a pas manifesté de manière claire et non équivoque la volonté de démissionner et que l'employeur a néanmoins considéré le contrat comme rompu du fait du salarié, mais sans mettre

X... et d'un autre, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que les jugements n'auraient pas été rendus et notifiés

Alain, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai

Roland, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai

indemnité d'éviction ; que la société LP Gestion s'est opposée à cette réclamation en faisant valoir l'absence d'immatriculation des locataires au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers