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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137220ccd580146773f9d15

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

exclusif stipulée pour une durée de 25 ans est contraire à la liberté de la personne humaine ; qu'en l'espèce, la convention d'exclusivité de l'acte du 29 septembre 1967, rappelée dans la convention du 20 mai

Source officielle

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CC

comm

61372217cd580146773fa28c

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

D... de son désistement ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 décembre 1991), que, le 14 mai 1962, a été signée entre les producteurs de

Source officielle
CC

civ3

613721dfcd580146773f856f

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

2, lot 26, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président directeur général et administrateurs, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e00

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se fondant exclusivement sur un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 octobre 1989 et deux arrêts de la Cour de Cassation des 13 mai

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e01

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se fondant exclusivement sur un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 octobre 1989 et deux arrêts de la Cour de Cassation des 13 mai

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e02

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se fondant exclusivement sur un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 octobre 1989 et deux arrêts de la Cour de Cassation des 13 mai

Source officielle
CC

civ2

61372427cd58014677412f6b

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

sociale de la Martinique a accordé au groupe Procade/Prochimie un plan de règlement de ses dettes fiscales et sociales par versements échelonnés du 30 septembre 1998 au 31 décembre 2003 ; que, le 12 mai

Source officielle
CC

soc

61372419cd58014677412447

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

formé par : 1 / la société France restauration rapide, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Lonardo "Pat à pain", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200954

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Déchéance du pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 mai 2019, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200360

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Lot (la caisse) lui ayant notifié un indu d'indemnités journalières en raison de l'exercice d'une activité non autorisée sur les périodes du 16 au 31 mai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300267

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de nullité des baux conclus les 1er mai 1994 et 1er mai 1997, de valider le congé, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201214

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il observe que l'assurée, atteinte d'une affection de longue durée, justifie n'avoir été avisée que le 11 mai 2018 de la date d'intervention du 18 mai 2018, par son chirurgien qui ne parait pas averti

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100709

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La société Elec Com n'ayant plus eu accès aux locaux à compter de mai 2016, elle a adressé au syndicat des copropriétaires une mise en demeure de payer la somme de 90 351,25 euros au titre des prestations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300139

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[O] [Z] (les consorts [Z]), propriétaires indivis de la parcelle contiguë que leur mère avait acquise par acte du 11 mai 1959, ainsi que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300554

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le 10 mai 2019, la SAFER a informé M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00230

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 2025 La société Ambulances ACL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-18.650 contre l'arrêt rendu le 25 mai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201162

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

professionnel d'une maladie ou pour recourir à une mesure d'instruction complémentaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le premier délai imparti à la CPAM pour statuer expirait le 14 mai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201168

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

2021 pour compléter le dossier, puis d'un délai expirant le 28 mai 2021 pour formuler des observations sans pouvoir joindre de nouvelles pièces; qu'en énonçant, pour déclarer inopposable à l'employeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301554_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte de tout ce qui précède que les arrêtés des 9 mars et 15 mai 2023 accordant un permis de construire à titre précaire à la société Matis doivent être annulés.

Source officielle
CC

civ1

613723c1cd5801467740dbb0

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

de la communauté légale, a été prononcée le 5 octobre 1967 ; que les époux ont repris la vie commune en 1972 sans changer le régime applicable de la séparation de biens ; que le 2 juillet 1987 le mari

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