AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137220ccd580146773f9d15
16 novembre 1993
16 novembre 1993
exclusif stipulée pour une durée de 25 ans est contraire à la liberté de la personne humaine ; qu'en l'espèce, la convention d'exclusivité de l'acte du 29 septembre 1967, rappelée dans la convention du 20 mai
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comm
61372217cd580146773fa28c
8 mars 1994
8 mars 1994
D... de son désistement ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 décembre 1991), que, le 14 mai 1962, a été signée entre les producteurs de
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