AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8ae17cdc6046d471fd1fd
15 avril 2025
15 avril 2025
B.T.I approuve le montant encaissé précité dans sa lettre du 28 mars 2023.
Source officiellePage 113 sur 404
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01112
16 décembre 2014
16 décembre 2014
d'actif ; qu'il peut être condamné à supporter la totalité des dettes sociales, même si sa faute n'est à l'origine que d'une partie d'entre elles ; que l'absence de mise en place d'une comptabilité et d'outils
Source officielle