.-19140 SAINT YBARD représentée par Me Isabelle LESCURE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 7375 du 17/ 03/ 2014 accordée par le bureau

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER ARRÊT

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par Mme Isabelle

N° SIRET : 542 016 381 [Adresse 1] [Localité 1]/FRANCE Représentée par Me Margaret BENITAH, avocat Postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.409 et par Me Isabelle SIMONNEAU, avocat plaidant

LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente de chambre Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle

Le projet d'aménagement et de développement durables du SCoT révisé comporte un objectif intitulé " Affirmer l'activité économique comme ressource créatrice de richesses et d'emplois durables pour tous

en ce qui concerne le classement en zone N desdites parcelles, le PADD contient de nombreux autres objectifs de nature à la justifier tels que " s'inscrire dans une démarche de gestion économe des ressources

Par ailleurs, ses relevés de comptes bancaires démontrent que ses ressources se limitaient depuis plusieurs mois à la perception d'allocations chômage versées par les autorités belges compétentes et que

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Madame Véronique PITE, Conseillère, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Patricia GERARD, Greffier lors du prononcé : Madame Isabelle

A] [D] né le 14 juillet 1974 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Ségué SISSOKO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A706 substitué par Me Isabelle

Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 2017F00484 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA Me Banna NDAO Me Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre Madame Claire OUGIER, Conseillère Madame Agnès VAREILLES, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière

Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pedicini et autres c.

Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Parenti (héritier) et Deidda c.

Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Gatti et Nalbone c.

Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Varfis c.

Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Cucinotta c.