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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb53
2 mai 2023
2 mai 2023
procès-verbal du 28 novembre 2014 du comité d'entreprise que la Holding n'était pas en mesure de rembourser, faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, les créances antérieures au 1er octobre étant gelées
Source officielleChambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb55
2 mai 2023
2 mai 2023
procès-verbal du 28 novembre 2014 du comité d'entreprise que la Holding n'était pas en mesure de rembourser, faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, les créances antérieures au 1er octobre étant gelées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00104
2 février 2017
2 février 2017
quitter l'agence » ; qu'enfin la société explique dans ces deux courriers que les notes de frais de Madame [O] sont apparues douteuses raison pour laquelle ses demandes de remboursement sont gelées
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb7f364b3ebed3bf05ca
3 octobre 2025
3 octobre 2025
rendu le 15 Mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] RG n° 19/09336 APPELANTE Madame [H] [C] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Dora GENY
Source officielle1ère Chambre civile
6901af41748a422ad953cbb9
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[I] au 12 janvier 2023 était de 74 437,79 euros, solde arrêté au 30 novembre 2020, date à laquelle le compte a été gelé.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb35d4cce05d41417a7
10 août 2022
10 août 2022
SA SMABTP prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS PARIS D 775 684 764 [Adresse 7] [Adresse 7] représentées par Me Mathieu GENY
Source officielle5ème Chambre
6717406e6a24f8a713323bc6
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[L] [R] [Adresse 5] [Localité 7] LUXEMBOURG Représenté par Me Jérémy GENY-LA ROCCA, avocat au barreau de METZ DÉFENDERESSE AU POURVOI : CAISSE REGIONALE DECREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
660ef067fbb79e8fd3d32eee
3 avril 2024
3 avril 2024
PARIS, vestiaire #E1404 La société OVH [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Marie-Laure BONALDI-NUT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0936, et Maître Viviane GELLES
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65a784c88121050008662ef6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au cours d'une telle période, si les dettes antérieures sont en quelques sorte gelées, une aggravation des dettes doit pourtant tout particulièrement alerter sur la situation du débiteur alors que celle
Source officielle1ère Chambre
65a8d5eee12c85000874b036
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Pour autant, il est constant que la mission de Madame [B] s'est poursuivie dans le cadre de la levée des mesures coercitives prises à l'occasion de l'enquête pénale avec des saisies immobilières et le gel
Source officielleCHAMBRE CIVILE
653a0630d0451e8318d0e8d9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
MASIN SH RCS d'AUCH 401 131 511 [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu GENY, SELARL PTGA, avocat au barreau du GERS S.A.S.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507920_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
telle mesure, . durant la période dite d’observation, qui s’ouvre postérieurement au jugement prononçant le redressement judiciaire d’une entreprise, le passif antérieur au jugement d’ouverture est gelé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10028
17 janvier 2018
17 janvier 2018
pas justifiée, et que le jugement doit être confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le quantum : que, du fait du courrier litigieux, les ventes du produit Premium de Placoplatre ont été gelées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10184
14 février 2018
14 février 2018
réintégration des sommes ainsi versées en nature dans la rémunération de l'intéressé, sans cependant y procéder ; - Prime d'ancienneté : Monsieur Philippe X... soutient que sa prime d'ancienneté a été gelée
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdade0bbe921270c3cdbce1
15 mai 2019
15 mai 2019
, cette dernière a déclaré que le solde des comptes de la société Rasheed Bank au jour de la saisie s'élevait à la somme de 479.924,54 USD et a indiqué à l'huissier instrumentaire que ce solde était gelé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00631
20 avril 2017
20 avril 2017
, en application de l'article 706-145 du code de procédure pénale ; qu'il se déduit encore de ce texte que les droits conférés par code civil au titulaire de la créance sont en l'état gelés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00632
20 avril 2017
20 avril 2017
, en application de l'article 706-145 du code de procédure pénale ; qu'il se déduit encore de ce texte que les droits conférés par code civil au titulaire de la créance sont en l'état gelés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00633
20 avril 2017
20 avril 2017
en application de l'article 706-145 du code de procédure pénale ; qu'il se déduit encore de ce texte que les droits conférés par le code civil au titulaire de la créance sont en l'état gelés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00634
20 avril 2017
20 avril 2017
, en application de l'article 706-145 du code de procédure pénale ; qu'il se déduit encore de ce texte que les droits conférés par code civil au titulaire de la créance sont en l'état gelés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00635
20 avril 2017
20 avril 2017
en application de l'article 706-145 du code de procédure pénale ; qu'il se déduit encore de ce texte que les droits conférés par le code civil au titulaire de la créance sont en l'état gelés
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