2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 mai 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1999 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière

d'annuler le jugement du 30 janvier 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 6 janvier 1998 décidant la reconduite à la frontière

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision implicite du 27 octobre 1995 d'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière

mars 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 1999 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de reconduite à la frontière de M.

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2000 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière

2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2004 du préfet du Nord ordonnant sa reconduite à la frontière

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2002 du préfet de l'Aube ordonnant sa reconduite à la frontière

2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé son arrêté du 6 juin 2000 décidant la reconduite à la frontière

°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 1999 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1999 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière