Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, l'OFII représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Fraisal

Sous le n° 25PA04539, par une requête et deux mémoires, enregistrés les 3 septembre, 28 novembre et 19 décembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par Me de Froment

Sous le n° 25PA04543, par une requête et deux mémoires, enregistrés les 3 septembre, 28 novembre et 19 décembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par Me de Froment

Par une requête enregistrée le 18 mars 2025 sous le numéro 25NT00814, l'OFII, représenté par Me de Froment, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 2025 du magistrat désigné par le

Sous le n° 25PA04501, par une requête et deux mémoires, enregistrés les 29 août, 28 novembre et 19 décembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par Me de Froment, demande

exploitant sous l'enseigne CAMPING RESTAURANT DE [Etablissement 1] RCS CAHORS 801 159 716 [Adresse 3] [Localité 3] représentées par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Nezha FROMENTEZE

jugement du Tribunal de Commerce de Cahors du 10 juillet 2023, domicilié es qualité audit siège social RCS de [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nezha FROMENTEZE

1] [Localité 2] Représenté par Me Onur BAYSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0476 INTIMEE SAS CRH ILE DE FRANCE DISTRIBUTION [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Florence FROMENT

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Desrameaux, Maître des requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de la SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES et de la SCP Coutard, Mayer, avocat du Port Autonome de Nouméa, - les conclusions de M. de Froment

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Jacques Z..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation présentée par M.

D'ETUDES DU CENTRE COMMERCIAL INTERCOMMUNAL DE SANNOIS-ERMONT-FRANCONVILLE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du MINISTRE DELEGUE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT, - les conclusions de M. de Froment

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

François Bernard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de l'AGENCE INTERNATIONALE D'ETUDES ARCHITECTURALES TECHNIQUES ET DECORATIVES, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du COMITE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET AGRICOLE DU CHOLETAIS (CODIAC), - les conclusions de M.