TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 1ère CHAMBRE Audience publique du 7 Octobre 2025 Désistement d'instance et d'action : SKAZE – LA CREME FRENCH Références : 2025F00103 ENTRE SAS SKAZE [Adresse 1]

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, ..., dans l'affaire opposant

REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE FRANCHE-COMTE, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant

Faurecia systèmes d'échappement Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté

SCI DES ROMAINS, prise en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 3] représenté par Me Laurence FRICK, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association FRENCH DATA NETWORK, dont le siège est 10, rue du Croissant à Paris (75002) ; l'association

représentée par son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège, sis [Adresse 1] représenté par Me Vincent BESANCON, avocat au barreau de BELFORT, absent INTIMEE URSSAF DE FRANCHE-COMTE

L'institut de formation des métiers de la santé (IFMS) de l'Hôpital Nord Franche-Comté (HNFC) n’était ni présent, ni représenté.

contentieuse antérieure La société Domaine Laroche a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2018 par laquelle le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté

The French Agency for the Protection of Refugees and Stateless Persons (OFPRA) rejected the application and its decision was upheld by the Refugee Appeals Board.

677,1020 et 1055 du code général des impôts et 1702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la création d'un lotissement dans le périmètre de l'association foncière urbaine libre La Terre franche

Son siège social et ses locaux sont situés au 130 rue de la République à Vaulx-en-Velin (Rhône), en zone franche urbaine.

Par un arrêté du 19 avril 2024, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a refusé sa demande. Par un courrier du 7 mai 2024, M.

(The judgment is available only in French.)   1.

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  (The judgment is available only in French.)   1.     Principal facts   The applicant, Dalila Slimani, is a French national who was born in 1969 and lives in Marseilles.

C/ REUNION DES ASSUREURS MALADIE DE FRANCHE-COMTE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE FRANCHE-COMTE venant aux droits de la CAISSE MALADIE REGIONALE DE FRANCHE-COMTE PARTIES EN CAUSE :