Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2209103_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Mme A soutient que les factures litigieuses ont été émises à son insu par son fils, lequel en est seul redevable.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201937_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi Normandie le 19 juillet 2022 pour le recouvrement
Source officielleJuge Unique
DTA_2203875_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par la contrainte référencée CT22004 émises le 2 juin 2022 à l'encontre de M.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2302464_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 24 avril 2023 par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc en recouvrement
Source officiellecomm
613721f0cd580146773f8e3c
18 mai 1993
18 mai 1993
. ; que, le 27 mars 1986, ceux-ci ont reconnu lui devoir une somme de 150 000 francs et qu'en conséquence, plusieurs lettres de change ont été émises ; que, par acte du 4 avril 1986, M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2100316_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par suite, la contrainte n° 2C14526833356 émise le 28 décembre 2020 est dénuée de fondement et doit, dès lors, être annulée.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2202270_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il résulte de l'instruction que la contrainte litigieuse émise par la caisse d'allocations familiales du Rhône à l'encontre de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
25 octobre 2021 et 21 novembre 2022, la SCI Grivert, représentée par la SCP Racine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 69 097,57 euros, émise
Source officielle8ème chambre
DTA_2105265_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Mme B C forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 1er mars 2021 émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne en vue de recouvrer le solde des trop-perçus
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400784_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A B et Mme C B forment opposition à la contrainte émise le 8 avril 2024 par la caisse d'allocations familiales de l'Indre pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 602,84 euros
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403416_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A..., forme opposition à la contrainte émise le 15 décembre 2023 pour recouvrer un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 1 839 euros constitué sur la période du 1er avril 2021 au 30 juin
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402451_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, la société Foncia Terres de Provence doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 26 février 2024 pour
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406824_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... forme opposition à la contrainte émise le 11 avril 2024 pour recouvrer un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 541,26 euros constitué sur la période du 1er mai 2013 au 30 juin 2013
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2404359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la contrainte émise le 15 juillet 2024 pour un montant de 107 euros doit être annulée.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2410114_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ain le 19 septembre 2024, pour le recouvrement de la somme de 105,00 euros correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208542_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A B : 1°) forme opposition à la contrainte émise le 31 août 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'une pénalité administrative d'un montant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02720_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 803 319,98 euros qui lui a été réclamée par une saisie administrative à tiers détenteur émise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519099_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
décision du 29 juillet 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Vendée a rejeté son recours contre la saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 1 782 euros émise
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834398
25 septembre 1992
25 septembre 1992
Emile Z..., domicilié à Hargnies à Fumay (08170) ; - M.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059317
13 juin 2018
13 juin 2018
anonyme Socamil a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune
Source officiellePage 113 sur 2088