constitue la seule voie de communication possible entre deux points, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-1 et L. 161-3 du Code rural en se fondant, pour dénier

qu'une somme de 230 000 francs empruntée par celui-ci au Crédit Agricole " était destinée à être prêtée (à) Ghislaine Z... afin de permettre à cette dernière d'acquérir (un terrain situé à Vert Saint-Denis

justifié sa décision ; " alors que, d'autre part, la soustraction frauduleuse de chèques accompagnée d'un détournement de fonds porte préjudice non seulement au propriétaire mais aussi au détenteur des deniers

tiers ou la production de pièces ou de documents qui n'ont même pas été, en la circonstance, alléguées ; " alors que, d'une part, la chambre d'accusation n'a pu, sans contradiction de motifs, pour dénier

de l'informer sur la vente des meubles ; que X... avait confié à l'étude de Me Z... la vente des objets ; qu'ainsi la Cour ne peut qu'écarter comme inopérante l'argumentation du demandeur, tendant à dénier

contravention de blessures involontaires sur la personne de 32 membres du personnel de la société Siemens SA et condamné le prévenu à verser diverses indemnités réparatrices à la CPAM de la Seine-Saint-Denis

Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... du chef de blessures

de formation n'est qu'un prétexte fallacieux" ; que ce même mémoire retient toutefois, en page 14, son "incompétence" (cf. arrêt attaqué, page 9, 3ème considérant) ; "qu'aucun élément ne permet de dénier

Brigitte Y... épouse Z... à payer à Patrick X... la somme de 1 415 442,88 - 222 202,72 - 140 214,37 = 1 053 025,79 francs, sauf à déduire les provisions payées lors de l'exécution, qui se fera ainsi en deniers

articles 249 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était composée de Mme Renée Sabatier, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis

l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que le 23 décembre 1999, un gardien de la paix, en fonction au carrefour boulevard de Strasbourg, boulevard Saint-Denis

dommage directement causé par l'infraction ; que la soustraction et l'utilisation frauduleuse de fonds déposés porte préjudice non seulement au propriétaire mais aussi aux détenteurs et possesseurs des deniers

Denis, contre l'arrêt de cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 7 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils

Denis Y... confirme : "une nouvelle altercation a opposé James à Jean-Pierre X.... Pour les séparer, Joël Z... s'est interposé, James a porté un violent coup de poing au visage de Joël Z....

syndical se déduit nécessairement du caractère volontaire de la mesure prise par l'employeur ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation ne pouvait sans donner aucun motif propre à justifier sa décision, dénier

relevée sur les lieux; que le supplément d'information demandé n'apportera aucun élément de nature à parvenir à la manifestation de la vérité; que l'audition du chef du dépôt de la RATP de la rue Saint-Denis

Et sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y..., veuve X..., fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation visant les intérêts de retard, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi pour dénier

de la police, en 1978 ; qu'en prononçant la mise hors de cause du GAN, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le GAN, pour dénier