règles coutumières étrangères à la législation sur les sociétés commerciales, mais encore qu'elle était entachée de nullité faute de souscription des associés au capital social et de vocation de ces derniers

engagé le 19 février 1960 en qualité d'adjoint en chef du personnel de la société Davum, devenue la société Silix et Davum Planchers, aux droits de laquelle se trouve la société Acor, exerçait, en dernier

alors qu'ils n'ont été que 3.385 en 2020 sans que l'employeur ne fasse état d'une baisse importante des effectifs » ; qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte ni analyser, même sommairement, ledit

Les sociétés CDR ont demandé, en conséquence, la condamnation solidaire des sociétés G[W] et FI[W], des époux [U] et des liquidateurs, ces derniers ès qualités, à leur restituer la somme de 404 623 082,54

mairie de Castelnau-le-Lez laissent apparaître que le plan local d'urbanisme a été modifié et que la SAS George V Languedoc-Roussillon a tenté de mettre en conformité son projet de construction avec ledit

Lemaire, conseiller, M. Mocaer, conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, en présence de M.

[C] mais a confirmé la décision de recevabilité et renvoyé le dossier à la commission de surendettement de la Seine-Saint-Denis.

Y... à une société tierce et d'assurer in fine le paiement de la pension due par ce dernier à son ex-épouse, présente une identité de parties, d'objet et de cause avec la plainte avec constitution de partie

qu'en statuant ainsi, sans préciser si les prospectus censés avoir déterminé la remise des fonds, exprimaient eux-mêmes un mensonge écrit ou constituaient un écrit extérieur au mensonge et corroborant ledit

moyen de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, de la directive CEE n°89-398 du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des états membres concernant les denrées

travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l'office public d'HLM de l'Hérault (OPHLM) dont André X... était le président et que ce dernier

X... la garantie de la société AGPM et déclaré l'arrêt opposable à la société AGPM ; "aux motifs que sur la garantie réclamée à la société AGPM et à la société MGA et déniée par elles, le contrat souscrit

, le bâtiment F ayant été terminé en mars 1997, aînsi qu'en atteste le procès-verbal de réception des travaux du bâtiment F dressé le 7 mars 1997 produit à l'issue de la procédure d'instruction; que ledit

coupable de l'entrave au fonctionnement du CHSCT du magasin Continent qui lui est reprochée ; que l'article L. 236-2-1 2 du Code du travail lui imposait en effet de réunir le plus rapidement possible ledit

[H], et a fait droit à la demande de ce dernier de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 5. Sur pourvoi de M.

sur les genoux de son beau-père, celui-ci lui mettait la main dans la culotte et lui caressait le sexe ; qu'elle a précisé que, lorsqu'elle rejoignait ses parents dans leur lit, et que sa mère se levait

exposés à l'inhalation de fibres d'amiante", observation devant être faite qu'en l'absence d'autres éléments, rien ne vient établir que, comme il est dit à la prévention, les salariés Aubin, Barbet et Denis

moyens soutenus devant le premier juge, savoir que dans l'un et l'autre cas l'agent verbalisateur n'a pas adressé la procédure au directeur départemental des territoires et de la mer, empêchant ce dernier