X... aux élections des délégués du personnel et représentants du personnel au comité d'entreprise alors, selon le moyen : 1 / que, est frauduleuse la candidature aux fonctions de représentant du personnel

Y..., en qualité de délégué syndical, à laquelle la Fédération Force ouvrière a procédé le 23 février 2000, alors, selon le mémoire : 1 / qu'en ne recherchant pas si M.

préalable au licenciement n'est pas applicable en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés, et plus, dans une même période de 30 jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Louviers, 20 janvier 1994) d'avoir constaté que les fonctions qu'il exerce au sein de la société Manoir industries sont incompatibles avec un mandat de délégué

Sopaca dont son père était le gérant et lui-même, peu important le lien de famille qui les unissait, que pendant l'année de redressement judiciaire son père, âgé et affecté par le dépôt de bilan, lui a délégué

Y... n'avait pas qualité pour la représenter, déclaré irrecevables ses conclusions en défense et annulé la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Sports Saint-Pierre

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 8 décembre 1989, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Caen a autorisé

Livre des procédures fiscales, "Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise notifiée le 26 février 1998 par le syndicat CFCT, alors, selon le moyen, que de première part, en se bornant à relever

X... en qualité de délégué syndical au sein des trois entreprises, alors, d'une part, selon le moyen, que le code NAF des trois établissements est différent, que le juge n'a pas répondu à l'argument selon

X... était délégué syndical depuis 1984 et représentant syndical au comité d'établissement depuis 1989 ; qu'en janvier 1991, il a été mis fin au contrat de travail par une transaction signée entre la société

ce titre, de tels travaux relèvent des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 prévoyant que l'introduction dans une propriété close des agents de l'Administration ou des particuliers à qui elle délègue

résultait des articles L. 741-8 et L.741-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lus à la lumière de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, le délégué

grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « qu'en l'absence d'accord collectif, d'accord du comité d'entreprise ou des délégués

licenciement, il résulte cependant des articles L.2234-3 et L. 2251-1 du même code que le législateur a entendu lui accorder la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié

obligations que pour prévenir et détecter des infractions pénales, ce dont il résulte que ces restrictions ne sont pas applicables à l'ensemble des prétendues infractions fiscales, la conseillère déléguée

physique du patient que la mesure de soins n'est plus nécessaire et ne correspond donc pas à l'hypothèse de mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 3213-9-1 du code de la santé publique, la déléguée