la condamner à payer à la société CFP la somme de 33 116,15 euros, majorée des intérêts de retard, alors « que les actions personnelles se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

est dans un état de particulière vulnérabilité et cet état est bien apparent" ; Simone X..., épouse Y..., ne peut raisonnablement pas soutenir que l'état de faiblesse de Roger Z... ne lui était pas connu

s'occuper de personnes âgées qui l'exaspéraient ; une lettre à Christian B... pour lui reprocher son alcoolisme réitéré et les conséquences pour les résidents montrent assez que la situation était connue

chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

prescrite, l'arrêt énonce que le point de départ du délai biennal de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation, s'appliquant en l'espèce, se situe au jour où le titulaire du droit a connu

l'arrêt, après avoir relevé qu'aux termes de l'article L. 3245 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

A l’audience du 24 mars 2026, Monsieur [I] [C] déclare qu’il a connu une période d’incarcération et a retrouvé un emploi auquel il a été mis fin à l’issue de la période d’essai.

traduit pas une rupture d'égalité, une mauvaise gestion, une atteinte au fonctionnement de la société ou un abus de majorité et que les risques de poursuites par l'administration fiscale invoqués sont connus

K..., notaire chargé de la succession, ainsi que les deux héritiers connus à cette date, Mme D... et Mme A..., pour faire constater la validité du testament ; qu'elles ont ensuite appelé en intervention

l'arrêt énonce que, s'agissant d'un prêt, le point de départ de la prescription biennale se situe à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu'il retient que, si cette date n'est pas connue

délai de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, se situe au jour où le titulaire du droit a connu

résultait de la procédure que ces transactions réalisées en 1994, figuraient dans le rapport spécial du commissaire aux comptes de la société CS du 14 avril 1995 ; qu'il s'ensuivait qu'elles étaient connues

atypique, révélant une esthétique inédite, il n'a nullement expliqué en quoi elle était effectivement originale et atypique, ajoutant que les figures géométriques qu'il invoque sont élémentaires et connues

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.Le 9 février 2015, la cité [Localité 1] située à [Localité 2], connue pour abriter un important trafic de stupéfiants, celui

Eurolamine ; Attendu que la société Safef reproche à l'arrêt d'avoir déclaré inapplicable la clause exclusive de responsabilité, alors, selon le pourvoi, qu'est indécelable le vice qui n'a pu être connu

successivement différentes identités, ces circonstances sont insuffisantes pour justifier la prolongation exceptionnelle du délai de rétention administrative, la véritable identité de l'intéressée étant connue

Z... a vendu à cette même société un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant exploité ..., connu sous l'enseigne "Hôtel de la Cloche" ; que, le 11 août 1989, les locaux de l'Hôtel de La Cloche ont reçu

pas due à son fait puisqu'il pouvait légitimement s'attendre à être avisé de l'ouverture de la procédure collective du débiteur tenu à une obligation de loyauté concernant l'indication des créanciers connus