Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mars 1994, qui l'a condamné, à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, pour recel

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné

ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel relevé par Tomorr Caka du jugement qui en répression de l'infraction de soustraction volontaire à une mesure d'assignation à résidence l'avait condamné

REVERSAT Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 12 juin 1992, qui, pour coups ou violences volontaires et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné

Par leur premier moyen, le syndicat et la SCI font grief à l'arrêt de les condamner au titre des travaux d'élagage et de consolidation du talus et de les déclarer responsables du trouble à la

Pour infirmer le jugement déféré en ce qu'il avait condamné Mme [G] et M.

France ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Auchan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour concurrence déloyale à l'égard de la société Levi Strauss Continental, alors, selon le

celui-ci et a saisi le tribunal de commerce d'une demande en paiement d'une somme représentant le montant du déficit constaté ; que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 21 septembre 1990 qui avait condamné

9 mai 1989) Mme Y... embauchée le 15 janvier 1982 en qualité de surveillante par la société La Résidence a été licenciée le 14 mars 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

X..., victime d'une infraction, alors que, selon le moyen, seules les "condamnations" à indemnité portent intérêt moratoire au taux légal; que le Fonds de garantie n'a pas la qualité de partie condamnée

aux dépens de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, que l'article 696 du nouveau Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par

de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 23 novembre 1999, qui, pour viol aggravé, l'a condamné

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 mai 1994) de l'avoir condamné au paiement de partie des dettes sociales de la société Moreux de Varennes, en redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi

ne peut dès lors formuler une nouvelle demande sur le même fondement tendant au même objet et portant sur la même condamnation ; "alors qu'un motif qui n'est pas le soutien nécessaire du dispositif

doivent apprécier l'opportunité de révoquer le sursis au regard de l'ensemble des éléments qui leur sont soumis ; que la cour d'appel devait donc s'expliquer sur les circonstances invoquées par le condamné

La société José Diniz fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir le syndicat de ses condamnations à l'encontre de M.

assignés pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ; que les époux Z... sont intervenus dans la procédure ; Attendu que Mme Le Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de la condamner

mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en la condamnant à garantir la société Euroleasing des condamnations