exclusive dont l'article 15 avait pour effet d'interdire à EMI France d'exporter vers d'autres territoires conduisait non seulement à un cloisonnement du marché puisque l'interdiction d'exporter est combinée

Code de procédure pénale, les droits de la prévenue ayant été notifiés par procès-verbal que Brigitte Y... a refusé de signer, ce qui été mentionné ; que le contenu de ce procès-verbal ne peut être combattu

constatation du dommage se sont avérées exactes ; que les dénégations opposées par le prévenu et rapportées par des personnes complaisantes dans des circonstances ignorées de la Cour, ne permettent pas de combattre

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de prime d'assiduité et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de prime d'assiduité et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées

que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à de lourdes peines d'emprisonnement sans sursis ; "aux motifs qu'il a fait l'objet de mauvais renseignements ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

déclaré que les questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre seraient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, a omis d'en donner lecture ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

francs des deux victimes concernées, aucune des opérations projetées n'étant menée à bien et les sommes versées ayant disparu ; que l'appelant a d'abord opéré seul, courant 1991, en relation avec la "Commerz

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de nullité du licenciement, l'arrêt retient d'abord que les décomptes d'heures supplémentaires dont se prévaut la salariée se limitent à comparer

caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ; qu'il appartient cependant à l'employeur qui entend contester le caractère professionnel de l'affection ainsi régulièrement prise en charge de combattre

, des moyens nécessaires et suffisants à sa conviction; qu'il faut constater, outre la circonstance que la thèse de Dominique X... apparaît solide et n'est pas, en tout état de cause, sérieusement combattue

ancienneté, situation sociale, charges de famille, ainsi que leurs qualités professionnelles appréciées au regard de deux critères : polyvalence et efficacité ; qu'une lecture de ce tableau permettait de comparer

légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, surtout, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur l'évolution comparée

l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte précité ; et alors, d'autre part, qu'il ne résulte des dispositions combinées

Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir constaté la baisse des effectifs au dessous du seuil de 1 000 salariés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées

inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption ne pouvait être déduite de la seule comparaison du montant de la transaction effectivement passée avec la société SESSA, comparé

inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption ne pouvait être déduite de la seule comparaison du montant de la transaction effectivement passée avec la société SESSA, comparé