Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le liquidateur a qualité pour agir dans l'intérêt collectif

toute personne physique exerçant même à titre accessoire une activité non salariée, mais également qu'"est considéré comme employeur ou travailleur indépendant...tout associé d'une société en nom collectif

au salarié n'étaient pas établis ; qu'il s'ensuit que les moyens sont inopérants ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief au jugement d'avoir appliqué la convention collective

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M.

la société Belgo system aluminium (BSA); qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de primes de vacances qu'ils estimaient leur être dues en application de la Convention collective

. ; qu'estimant que la société Prolyac était tenue à la garantie d'emploi résultant de l'annexe 7 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage des locaux, M.

d'indemnité pour inobservation du repos compensateur, alors qu'elle a violé l'ordonnance du 2 février 1982, les articles L. 122-5, 212-5-1, D. 212-11 du Code du travail, 20 et 52 de la convention collective

que l'intéressé pouvait bénéficier à cette date d'une pension de vieillesse à taux plein, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions de l'article 26 de ladite convention collective

l'entreprise plus favorable, seule l'ancienneté ininterrompue au service du même employeur est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ; que la convention collective

conjoint ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre l'extension de la procédure de liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que l'extension de la procédure collective

1996 par la société Stabus en qualité d'ouvrier mécanicien par contrat comportant les stipulations suivantes : "Conditions générales" : votre recrutement est soumis aux conditions de la convention collective

; Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à ses conclusions concernant l'application de la convention collective

représentants du personnel au comité d'entreprise auraient lieu à la même date, alors, selon le moyen, que l'élection annuelle des délégués du personnel prévue par l'article G 17 de la convention collective

jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement alors que, selon le moyen, l'activité de l'employeur était la formation et que la convention collective

rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer une somme au salarié à titre de rappel de salaires alors que l'article 7 de la convention collective

juin suivant, la société CGN a remplacé la société Onet pour assurer les travaux de nettoyage des locaux industriels des établissements EFAB ; qu'en se fondant sur l'annexe 6 de la convention collective

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Coverland, les conclusions

X... une indemnité compensatrice équivalant à 0,5 jour de congés supplémentaires sur le fondement de l'article 22 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, à titre de majoration