de l'article L.. 235-9, alinéa 2, du Code de commerce ; que le rejet de cette fin de non-recevoir, qui ne présentait aucun lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif cassé

procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; 4 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que les époux X... faisaient valoir qu'en raison de la carence du bailleur, les caves

et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; 4 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que les époux X... faisaient valoir qu'en raison de la carence du bailleur, les caves

et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; 4 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que les époux X... faisaient valoir qu'en raison de la carence du bailleur, les caves

et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; 4 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que les époux X... faisaient valoir qu'en raison de la carence du bailleur, les caves

X..., les parties avaient été replacées dans l'état où elles se trouvaient avant les décisions cassées, soit postérieurement à l'ordonnance du 16 décembre 1987 ; que la loi du 9 juillet 1991 ayant réservé

ordonné, par jugement du 24 juillet 2001, le partage judiciaire par moitié entre les parties des sommes versées par l'assureur en exécution de l'arrêt prononcé le 18 décembre 1998 ; que cet arrêt a été cassé

et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; 4 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que les époux X... faisaient valoir qu'en raison de la carence du bailleur, les caves

[P], outre que l'exposante ne pouvait avoir à payer des arrérages de rente viagère qu'elle avait déjà réglées sous forme de capital dans le cade de l'exécution du protocole du 19 janvier 2011, la cour

et d'ordonner le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié au jour de l'arrêt dans la limite de six mois, alors « que l'arrêt statuant au fond du 26 novembre 2020 sera cassé

La société La Redoute fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour déloyauté, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

Un arrêt du 7 mars 2019 a cassé l'arrêt de la cour d'appel, en ce qu'il avait accueilli cette demande. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident éventuel de la SCP et de M.

et intérêts en réparation du préjudice moral subi, alors « que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

entreposer à son domicile du matériel professionnel et notamment des lunettes" - qu' "il ne fournit aucun élément sur les conditions de stockage de ce matériel et notamment sur le nombre de mètres carrés

/ que selon les articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure pénale, il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation

à effectuer de recherches de reclassement ni à consulter les délégués du personnel pour la raison que l'exemplaire de l'avis d'inaptitude remis à l'employeur par le médecin du travail comportait une case

de son compte-rendu, l'expert judiciaire concluait, p. 5 : « En synthèse : au regard des constatations qui ont été effectuées à ce jour dans les volumes situés en rez-de-chaussée, au sous-sol dans la cave