[S] [R] a signé un devis avec la société MELDO en vue de la fourniture et de la pose d'une cuisine complète, incluant une cave à vin, pour un montant total de 23 078 euros TTC.

arrêt du 13 décembre 1994, la cour d'appel de Dijon se référant à un précédent arrêt du 24 avril 1990 consécutif au second licenciement, a constaté la péremption de l'instance ; que cet arrêt a été cassé

Randolph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Comptoir des armatures de l'Est (CAE), dont le siège

Its formatting and structure may therefore differ from the Case-Law Information Note summaries.]

   In the case of Chahal v. the United Kingdom, the Court came to the conclusion that despite the efforts of the Indian authorities to bring about reform, problems persist with regard to observance

No violation of Art. 8 (in case of expulsion to Turkey)

relative à des pratiques mises en œuvre par EDF-GDF services Cannes dans le cadre du réseau Climsure

In the case of Sharipov v.

août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de ses copies d'examen de la session 2015 du CAPES

    THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 6.     The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 7.

In the case of Samina v.

relative à la prise de contrôle conjoint par Prédica et Altaréa de la société Alta Marigny Carré de Soie

relative à des pratiques de la société des Pompes funèbres du Sud-Est (Roblot) à Cannes et dans les communes limitrophes

Shortly afterwards his wife disappeared without trace, leaving him to care for their eleven-year-old daughter.

Order of the Court - 19 March 2015#Andre#Case C-23/15

Order of the Court - 7 April 2016#Barletta#Case C-435/14

informed the Court that they have signed an agreement with a view to reaching a friendly settlement on the basis that a law amending the Constitutional Court Act of 3 July 1993 has been adopted and came

    La détention à Camp Bucca 14.     Les deux parties s’accordent à dire que Tarek Hassan fut emmené à Camp Bucca par des soldats britanniques.