AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-67766
8 décembre 2004
8 décembre 2004
du 09/01/03, définitif le 09/04/03 63947/00 Calosi, arrêt du 16/10/03, définitif le 16/01/04 61665/00 Calvanese et Spitaletta, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04 59636/00 Calvo
Source officiellePage 113 sur 119
1ère chambre civile B
631834a60876004f131a5f63
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Mme [G] a fait intervenir elle-même un expert privé qui a relevé : installation non conforme au DTU 24.1 et 24. 2, piège à calories au plafond et en toiture avec un conduit légèrement goudronné.
Source officielle