dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route ; - la décision est entachée d’erreur d’appréciation.

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

21-13 du code civil, - ordonner l'apposition de la mention prévue par 1'article 28 du code civil, - le condamner aux dépens.

deux décisions outre la condamnation de son adversaire au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

deux décisions outre la condamnation de son adversaire au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

MOYENS INVOQUES L'ordonnance d'expropriation sera censurée pour violation : Des articles 544 et suivants du Code Civil, 17 de la Constitution française, 6-1 de la Convention Européenne des Droits de

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Il résulte de l'article L. 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Selon l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

n’est pas conforme au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - le dossier de permis d'aménager est insuffisant à l’aune de l’article R. 441-7 du code de l'urbanisme et ne comporte

n’est pas conforme au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - le dossier de permis d'aménager est insuffisant à l’aune de l’article R. 441-7 du code de l'urbanisme et ne comporte

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le 20 janvier 2025 le recours préalable formé par M. D B.

Serge BERTHET, conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l' article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 20 février 2024 en application de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 434-1 de ce code : " Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ".

1er à 11 du décret du 20 mars 1978 susvisé, qui s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés au b de l'article 1er dudit décret. ".