[A] [I] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens d'instance que Maître [O] [W] sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 code

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

date d'ancienneté au sens de l'article 7 de la convention collective sous la mention ' date anc.art.7 CCN 09/07/92".

Aux termes de l'article 182 A de ce même code : " I.

, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale que les indemnités, primes

15 ci-dessous) et se réfère également à l’article 92 du code de procédure pénale («   CPP   ») (paragraphe 16 ci-dessous).

1/3 % prévue au c. du I de l'article 182 B du code général des impôts.

Ali X... à la somme forfaitaire de 10. 000 €, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

500 € de dommages-intérêts pour résistance abusive et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION A titre principal la société AIR MEDITERRANEE fonde son action sur les dispositions de l'article L 442-6 I 2° b du code de commerce.

L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.

Le premier paragraphe de l'article 92 du code général des impôts dispose que : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 12.

code de justice administrative, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur la recevabilité des demandes formées à l'encontre de la société CANAS : Il résulte de l'article L. 452-1 du code la sécurité sociale, auquel l'article L. 412-6 du même code ne déroge pas, que l'action