AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372468cd580146774153ce
11 mai 2005
11 mai 2005
formulées par le syndicat en prenant la responsabilité pleine et entière de l'exécution des travaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé
Source officiellePage 113 sur 20691
civ1
613724b1cd580146774179a2
28 novembre 2006
28 novembre 2006
façon définitive, à la liquidation de la communauté ayant existé entre eux et en décidant de se faire des concessions réciproques afin d'aboutir à cette transaction ; Sur le premier moyen ci-après annexé
Source officielle