enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des pièces de la procédure relative à la vérification

sur le matériel utilisé par le contribuable. / Celui-ci peut demander à effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.

#Concurrence - Procédure administrative - Vérifications - Etablissement de procès-verbaux à la suite d'une vérification - Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Irrecevabilité.

Elle indique qu'elle a également respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, conformément aux dispositions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation, en

unilatérale du responsable d'un casino alléguant avoir fait l'objet d'une sollicitation financière dont l'existence, la nature et la portée n'ont été ni précisément circonstanciées ni même préalablement vérifiées

fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier

la bonne exécution des travaux qu'il avait de surcroît confiés à la SRIS en sous-traitance et de faire procéder à une réception contradictoire des ouvrages réalisés par une autre entreprise et non vérifiés

International ; que l'administration des Impôts, ayant constaté qu'il n'avait déposé aucune déclaration, a procédé à l'examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle et à la vérification

26 avril 1989), qui les a condamnés à payer au Crédit-Lyonnais la somme due par chacun d'eux en exécution de son engagement de cautionner les obligations de la société Lucazur, de s'être abstenu de vérifier

de Mustapha X..., ne figure pas dans le dossier transmis à la Cour de Cassation qui n'est donc pas en mesure de s'assurer qu'il a bien été répondu aux fins et moyens de ce mémoire, et, partant, de vérifier

débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la force obligatoire du contrat liant les parties leur imposait l'une et l'autre d'attendre le jour de l'expiration de la période probatoire afin de vérifier

d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que le licenciement verbal avait bien eu lieu, ne pouvait admettre l'annulation postérieure de cette mesure, sans vérifier

X... une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi à la suite de l'agression dont il a été victime, sans vérifier que la demande de provision ne se heurtait pas à une contestation sérieuse

l'équivalent d'un deuxième repas journalier ; Attendu que la société Relais Arcade fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait dû vérifier

commission de réinscription n'a pas été annexé à la délibération de l'assemblée générale, notifiée à la candidate, comme le prévoit l'article 15 du décret, ce qui l'a placée dans l'impossibilité de vérifier

[Z] [K], qui était pourtant dépourvue de toutes données concrètes, permettait de vérifier la réalité des objectifs poursuivis et répondait aux objectifs de la loi, la cour d'appel a violé les articles

Z... la lettre recommandée prévue par ces dispositions ; qu'il ressort des pièces du dossier que la vérification qui a eu lieu le 26 octobre 1990 en présence de M.

de comptabilité ou une vérification de situation fiscale d'ensemble non précédée d'un avis, et ce, peu important que soit imputée au contribuable une absence de déclaration ou une déclaration inexacte