TRIBUNAL_UEIrrecevabilité
TRIBUNAL_UE — 9 juin 1997
- ECLI
- ECLI:EU:T:1997:83
- Date
- 9 juin 1997
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 9 juin 1997.#Elf Atochem SA contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Procédure administrative - Vérifications - Etablissement de procès-verbaux à la suite d'une vérification - Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Irrecevabilité.#Affaire T-9/97.
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Texte intégral
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 9 juin 1997.#Elf Atochem SA contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Procédure administrative - Vérifications - Etablissement de procès-verbaux à la suite d'une vérification - Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Irrecevabilité.#Affaire T-9/97.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 9 juin 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1997:83
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel