comporter un plan de reclassement précisant le nombre et la nature des emplois susceptibles d'être proposés à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

celle-ci au moyen d'un récépissé conforme à un modèle déterminé " ; que suivant l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 1994, pris pour l'application des dispositions dudit décret, on entend par exploitation

déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit être effectuée à l'intérieur du groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

huissier de justice et actionnaire majoritaire de la Compagnie souhaitait exercer une telle activité, cependant que la société Bessimo elle-même, après avoir acquis seule les locaux litigieux avait exploité

usure importante de l'ensemble routier » qui, en conséquence, « ne p(ouvait) être utilisé normalement », sans établir le caractère anormal de cet état du matériel vendu d'occasion après avoir été exploité

l'article 188-2 modifié par la loi du 1er août 1984 constitue un tout avec l'ensemble des dispositions non modifiées au Titre VII du Livre 1er du Code rural relatif au contrôle des structures des exploitations

le prix, la cour d'appel a violé les articles 64 et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que constitue une cession partielle d'entreprise celle qui porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation

débats un courrier officiel de son conseil en date du 16 octobre 2014 ainsi qu'un procès-verbal de constat dressé par un huissier le 1er octobre 2014 décrivant des travaux réalisé par elle et une exploitation

demande, les juges du fond, en première instance comme en cause d'appel, se sont prononcés sur le point de savoir si, le portefeuille d'assurances ayant été transféré, des pertes d'exploitation

pendant vingt ans est hypothétique, cependant que l'aléa affectant la construction et l'exploitation effectives de la centrale devait être pris en considération seulement pour mesurer la chance qu'a perdue

..), a consenti à Mme A... et Mme B..., qui s'obligeaient solidairement à son égard, deux baux ruraux ; que les copreneuses ont avisé les bailleurs de la mise à disposition de la société civile d'exploitation

Y... sont preneurs à bail d'une parcelle cadastrée section ZI n° 22, à Monceau-le-Neuf, mise à disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun X... frères (le GAEC) ; que M.

Jean-François, - La SOCIETE AMANDIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'exploitation

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le contrat signé le 30 avril 1985 est une convention pour l'exploitation

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1999, qui, après l'avoir déclaré coupable d'exploitation d'un débit de boissons en zone protégée, a

qui a constaté que c'était la société Discar qui n'avait pas poursuivi son activité et que c'était pour cette raison que le fonds de commerce avait cessé de fonctionner à une date où il était encore exploité

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Silmer, société des silices de mer, anciennement dénommée société d'exploitation

la définition conventionnelle du poste d'ingénieur du son que ce dernier avait des compétences en acoustique et en musique et notamment, qu'il assurait pour tout programme la mise en oeuvre et l'exploitation