C..., a fait édifier, sur un terrain lui appartenant dans la zone d'aménagement concertée de la Neuvillette, un entrepôt commercial avec le concours de la société Auer, qui a sous-traité les travaux de

, l'administration fiscale a retenu que la vente en cause ayant nécessairement été précédée d'une résiliation amiable du bail, les époux J... étaient devenus propriétaires des constructions édifiées qui

à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail " ; qu'aux termes de l'article L. 251-3 du même code

d'habitation jouxtant celui de la société civile immobilière La Quesquoise (la SCI) ; que celle-ci a entrepris la démolition de trois garages adossés sur le mur mitoyen de l'immeuble de Mme [O], aux fins d'édifier

et de l'habitation ; 2°/ que la vente en l'état futur d'achèvement est celle par laquelle le vendeur s'oblige, dans un délai déterminé par le contrat, à édifier un immeuble qui n'est pas achevé au

UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION DU BATIMENT DONT IL S'AGIT, EN TANT QUE LEDIT ARRETE AVAIT AUTORISE LA CONSTRUCTION DES DEUX LOGEMENTS CI-DESSUS MENTIONNES ; CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE TULLE (CIT), société anonyme d'économie

d'une clôture ; Considérant que, même si le portail qu'entendait édifier M.

la société Compagnie européenne de garanties et cautions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 231-6 du code de la construction

DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LA HAUTEUR DE L'EDIFICE ET LE NOMBRE D'ETAGES, AINSI QUE LA SUPERFICIE DE SA CONSTRUCTION SUR L'ANCIEN LOT N° 79, P 2 ; QUE LA SOCIETE A ASSIGNE LE SYNDICAT POUR VOIR

d'un garage que les époux [B] n'ont jamais fait édifier, - juger qu'en lieu et place de cette obligation contractuelle les consorts [B] ont préféré diviser leurs parcelles afin de permettre l'édification

[R], associé de la SCEA, a été autorisé par celle-ci à édifier un immeuble sur la parcelle D [Cadastre 1] ; que soutenant que cette construction l'empêchait d'accéder à son bâtiment, la SCI a fait assigner

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

Par arrêté du 27 février 2020, le maire de Caen a délivré un permis de construire à la société Edifides pour la démolition d'un transformateur électrique et l'édification de deux immeubles comportant un

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Calzia Astegiano ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 2004), que la société SCABI a confié la maîtrise d'oeuvre de la construction

1997, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance du permis de construire, l'a condamnée à 80 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des ouvrages irrégulièrement édifiés

Z..., propriétaire d'un lot contigu, en démolition des deux villas jumelées qu'il avait fait édifier sur ce lot, pour violation des dispositions du règlement et du cahier des charges du lotissement ;

Se plaignant de détériorations occasionnées à ses propres canalisations par la construction entreprise par la SCI Côtes de Bizières, impossibles à réparer en raison de l'édification de la construction