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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372422cd58014677412b4a

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

reconnu aux sociétés retrayantes le droit d'obtenir restitution de leurs apports à concurrence des remboursements faits par les deux sociétés membres, a ordonné une expertise aux fins d'apurer les comptes

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2200503_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

et que l'abattement de 20 % proposé par l'administration fiscale est très insuffisant compte tenu des différences entre les deux locaux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200958

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

d'une seule unité de compte classée dans la rubrique « Tonique », le second pour un montant de 40 000 euros composée de trois unités de compte, l'une dans la rubrique «Tonique» et deux dans la rubrique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00916

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

refus, la société France Télécom a saisi l'ARCEP sur le fondement de l'article 36-8° du code des postes et télécommunications électroniques afin que soit mise en œuvre la procédure de règlement de différend

Source officielle
CC

comm

613722e8cd5801467740308d

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

Allan garantie France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00412

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

En effet, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdb005d990e6e947b5c98f8

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

Monsieur [W] [U] a travaillé pour le compte de la société TFN PROPRETE SUD-EST, en qualité d'agent qualifié de service aux termes d'un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 8 avril 2008

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

vestiaire #P0132, et Maître Martin DELATOUCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO, avocat plaidant Décision du 22 Mai 2026 3ème chambre 2ème section N° RG 24/09895 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PT4 COMPOSITION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163820596ce96677bf0fdbb

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 novembre 2010, en audience publique, devant

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e856

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

de cacher des économies des travestis, victimes de nombreux vols, afin d'éviter de perdre leur clientèle ; qu'en revanche, il prétendait, contre toute vraisemblance, ne tirer aucun profit de ce comportement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10159

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

en comporte neuf, que même à examiner les dénominations VALO et Valeo, les sonorités diffèrent en raison de la lettre E, que conceptuellement le terme VALOSERVICES renvoie à l'idée de valeur contrairement

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498269.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00671

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00759

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300192

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01042

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

doyenne faisant fonction de présidente, Mme Segond, conseillère référendaire rapporteure, Mme Deltort, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

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CA

Chambre 4-1

6688ddf3676b73dd81b96bf2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'ancienneté peut justifier une différence de traitement, à condition qu'elle ne soit pas déjà prise en compte par une prime distincte du salaire de base.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00213

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

a saisi l'Autorité de Régulation Ferroviaire (ARAFER) le 16 avril 2013 d'une demande de règlement de différend, fondée sur les dispositions de l'article L. 2134-2 du code des transports.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e43fcdc6046d47808772

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a91bcdc6046d47adc89f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La soci § té n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité

Source officielle