AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372422cd58014677412b4a
18 février 2004
18 février 2004
reconnu aux sociétés retrayantes le droit d'obtenir restitution de leurs apports à concurrence des remboursements faits par les deux sociétés membres, a ordonné une expertise aux fins d'apurer les comptes
Source officiellePage 112 sur 7744
4ème Chambre
DTA_2200503_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et que l'abattement de 20 % proposé par l'administration fiscale est très insuffisant compte tenu des différences entre les deux locaux.
Source officielle