La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 24 juillet 2023. En défense, M.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de la concurrence ou des conditions prévisibles d’exécution du contrat.

agir sur le fondement des articles L.551-1 et L.551-2 du code de Justice Administrative ; - la communauté d'agglomération du Pays de Grasse a méconnu les articles L.2152-5 et L.2152-6 du code de la commande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Elle affirme ne l'avoir ni reçue ni approuvée et relève qu'elle ne correspond à aucune commande du marché.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

- délit de favoritisme ; et, l'instruction serait toujours en cours devant le pôle financier du tribunal judiciaire de Marseille ; - il convient d'évaluer son préjudice au regard des quantités commandées

Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ".

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Chevaldonnet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

de Croissy-sur-Seine concernant le marché public ayant pour objet la maintenance du dispositif de vidéoprotection de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Croissy-sur-Seine une somme

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

Les requêtes susvisées n° 2402763 et n° 2402764 concernent deux lots d'un même marché, soulèvent les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

En second lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre

le 16 septembre 2002, la société Seeh leur a proposé une nouvelle commande du même montant datée du 22 octobre 2002, portant la clause " confirme et remplace le bon de commande n° 222876 du 16 septembre

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que la somme en litige était constitutive d'un transfert indirect de bénéfices au sens et pour l'application de l'article 57 du code

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que la somme en litige était constitutive d'un transfert indirect de bénéfices au sens et pour l'application de l'article 57 du code