A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 876 928,46 euros mise à sa charge résultant d'un commandement de payer valant saisie

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, mentionnant le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et reprenant les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, a été

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, mentionnant le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et reprenant les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, a été

liquidation des biens grevés par la déclaration notariée d'insaisissabilité dans les trois mois à compter du jugement de liquidation judiciaire, la banque a pu délivrer, à l'expiration de ce délai, un commandement

du commandement de payer pendant lequel le locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

Le 6 octobre 2025, la bailleresse a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1 556,96 €.

du commandement de payer pendant lequel le locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 2 847 €,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à

Poursuivant l'exécution forcée de ces deux décisions, Mme [H] a fait délivrer, le 4 avril 2018, un commandement de payer à fin de saisie-vente à M.

Par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025, Monsieur [E] [F] a fait délivrer à Monsieur [H] [T] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 1 avril 2025, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3 846,68 € au titre des loyers et charges échus

un loyer mensuel de 457,35 euros ainsi qu'un pas de porte payable en quatre-vingts versements de 381,12 euros ; que le 22 juin 2002, la société bailleresse, après avoir délivré à sa locataire un commandement

Le 19 mai 2025, la SCI GLT Participations a fait délivrer aux locataires un commandement de payer un arriéré de loyers de 3500 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [I] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

de payer du 10 décembre 2008 et de l'assignation du 16 juin 2009 ; que le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par l'huissier instrumentaire à l'adresse des lieux loués dans

de la société de Crédit immobilier des chemins de fer à compter du 22 mars 1994, dans les limites des dispositions contractuelles » ; que Mme X... a fait délivrer à la CNP, le 16 janvier 2014, un commandement

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, étant précisé qu’un commandement de payer notifié pour une somme erronée et supérieure au montant de la

considérer en conséquence que les commandements de payer des 1er avril et 5 avril 2011 étaient frappés de caducité, et de dire n'y avoir lieu d'examiner le fond, alors, selon le moyen : 1°/ que dans