Aux termes de l’article L. 211-14-1 du même code : « Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11.

D. 211-11 du code de l'éducation, puisque le recteur a fait savoir que le refus résultait du barème de l'élève, alors que l'article D. 211-11 ne fait état d'aucun barème comme critère d'affectation.

Aux termes des I et II de l'article L. 211-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

, qu'il résulte de l'article L. 211-9 du Code des assurances que l'assureur est tenu de présenter dans un délai de 8 mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime, même s'il n'a pas été

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2231 du code civil dans sa rédaction applicable ; Alors 4°) en toute hypothèse que, lorsqu'une assignation en contestation d'une

Z... de toute responsabilité, la cour d'appel a donc violé les articles L. 211-1 du Code des assurances et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir exactement rappelé que l'obligation

L. 110-4 du code de commerce, a violé l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS deuxièmement QU'à supposer même que l'action en paiement par un associé d'une dette de

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

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