L 611-11 du code de commerce, - dit que les concours et sûretés des banques ne bénéficiaient pas de l'exception prévue à l'article L 611-12 du code de commerce ; - dit qu'en application de cet article

1134 du code civil, notamment en son alinéa 2 ; 3°/ qu'en se prononçant comme ils l'ont fait sans s'expliquer sur l'article 12 de l'accord du 21 novembre 2002, intitulé « Caducité des accords antérieurs

février 2016, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Chronotec faisait valoir que M.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

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700 du Code de Procédure Civile; * conformément à l'article 1154 du Code Civil dit que les intérêts au taux légal se capitaliseront par périodes annuelles et porteront intérêts au même taux; * condamné

Le 28 décembre 2001, par un acte d’accusation, le requérant et cinq autres personnes furent accusés d’aide et assistance à l’organisation illégale PKK, infraction prévue à l’article 169 du code pénal.

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B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 9 de ce code ; que les dispositions de l'article R. 199 du même code en vertudesquelles le jugement est prononcé, après délibéré, en audience publique, ne sont applicables que si des débats ont eu

Dans sa rédaction applicable au litige l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale disposait : 'Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime

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