et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

815-9, 815-13, 1382 et 1383 du code civil ; qu'elle conteste ces demandes et sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée sur ce point, cette procédure en référé n'ayant "d'autre objet que de détourner

* * * Marc Z..., par ses dernières conclusions signifiées le 12 septembre 2007, demande à la cour, au visa des articles 815- 14 et suivants et 1873- 12 du Code civil, de : - le déclarer et bien

815-9 et 815-13 du code civil est calculée en fonction du rendement de ce bien selon son évaluation par le notaire, - elles sont en droit de réclamer leur part annuelle des bénéfices à ce titre sur le

Sur l'exception d'incompétence Vu l'article 1380 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les articles 815-9 et 815-11 du code civil, l'article L

Subsidiairement, il se fonde sur l'article L.815-24-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au 1er avril 2020 pour faire valoir que le calcul des premiers juges est erroné d'une part

Or, en application des articles L 815. 12 et D 815. 1 et 2 du Code de la Sécurité Sociale, les arrérages d'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité sont récupérables en tout ou en partie

L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; / 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants

[M] [D], la cour d'appel a violé les articles 815-9 du code civil et L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'articles 815-9 du code civil et l'article

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Aux termes de l'article 1390 du même code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

cour d'appel en a justement déduit que cette société était irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article 815-9 du code civil pour voir réglementer pour l'avenir l'usage et la jouissance du

385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Serguei X..., pris de la violation des articles 113-2 et suivants et 441-2 du Code pénal, 5, 6 et 19 de l'ordonnance

D.815-6 du code de la sécurité sociale, applicable à l'allocation supplémentaire, que le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L.815-13,

X..., ès qualités, a saisi le tribunal de grande instance d'une demande en partage et licitation des deux immeubles indivis, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ; Sur le moyen

815-9 du code civil et 808 du code de procédure civile ; Mais attendu que le président du tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 815-9 du code civil, statue en la forme des référés