L. 441-6 et article D. 441-5 du code de commerce) ».

DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L05413 GREFFE N° 2025J01692 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE [Adresse 1] SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

[D] [Y] lors du délibéré" ; qu'il ressort de cette énonciation qu'un greffier assistait au délibéré des juges, de sorte que le tribunal a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.

La SA BPCE FACTOR sollicite : Vu l'article 1346-1 du Code Civil et l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : - INFIRMER la décision rendue par le Tribunal de Commerce

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles D.441-5 et L.441-10 II du Code de commerce, S'entendre condamner la société AKA PLUS DISTRIBUTION à verser

En conséquence, le taux retenu sera celui prévu à l'article L 441-10 du code de commerce.

L 442-6-1, 5° du Code de commerce ; qu'en retenant que M.

.442-6 I du code de commerce, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les société Sariel et STM de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles L.442-6 I 2° b et L.442

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UN TEMOIN ENTENDU

L. 442-6-1 du code de commerce n'étaient pas réunies, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, exactement décidé que M.

Dans ses dernières conclusions du 1er mars 2020, elle demande à la cour de : Vu les articles L.442-6 I 5o, L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Tours

L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 22/08/2025, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 187,38 €, à titre de clause pénale, * au paiement de la somme

Sur chacune des factures produites, figurent la date, le numéro de la commande, conformément à l'article L. 441-9 du code de commerce.

L'article 860-1 du Code de procédure civile dispose qu'au tribunal de commerce, la procédure est orale.

Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont

de commerce de Marseille avait été saisi au visa des articles L.442-1 et D.442-3 du code de commerce relatifs à la rupture brutale des relations commerciales et que l'article D.442-3 du même code donnait

49, 480, 914 et 916 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles D.442-3 et D.442-4 du code de commerce, Vu les articles D.311-1 et R.311-3 du code de

Dans chacune des écritures de Me [C] [E], celui-ci explique fonder sa requête sur l'article L 624-3 du code de commerce.