1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque

Y...mais sans procéder à la vérification de l'acte contesté, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; 3.

) et 4 août 2015 (nos 287 et 288) ; 1.

271 et 283 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces à conviction n'ont pas été transférées au greffe du tribunal de grande instance du lieu où se tiennent les assises et en ce qu'avant

282 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que, contrairement à son mari, Mme Y... ne disposait d'aucune pension de retraite et ne possédait que la copropriété d'un immeuble à Vals-les-Bains

480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 125, alinéa 1er, 561 et 775, dans sa rédaction antérieure

renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; que cette renonciation était valable comme contenue dans des actes de cautionnement souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le jugement

produire d'effet juridique, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que viole les articles 1583 et 1843-4 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que c'est

les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, dans le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu

1231-6 du code civil.

131-21 alinéa 9 du code pénal relatif à la confiscation en valeur ; qu'en jugeant que cette saisie pouvait être fondée, en outre, sur les alinéas 1 à 3 de l'article 131-21 du code pénal, relatifs à la

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

1231-5 du code civil.

284 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

480 du code de procédure civile et 1351 ancien du code civil.

par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, ' dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire.

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 1999), que par marché du 29 janvier 1992, découpé en deux tranches à la demande du maître de l'ouvrage, dont la première d'un montant