873 du Code de Procédure Civile, au paiement de la somme de 2.905,94 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 29 août 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[O] ainsi que la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 126 du code de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue

455 du code de procédure civile.

1147, devenu 1231-1 du code civil ».

Code de procédure civile.

1216 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

805 du code de procédure civile).

[I] [A] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Perpignan le 13 juin 2023 en ce que celui-ci a rejeté la

1353 du code civil ; 3° / que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans rechercher si M.

700 du code de procédure civile.

L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/ que la commune de [Localité 5] avait, preuve à l'appui, fait

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1342-10 du code civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues