méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité des poursuites engagées par Mme

1869 du code civil en excluant implicitement mais de manière non équivoque l'action en justice fondée sur de justes motifs visés à l'article 1869 du code civil ; c'est par suite à juste titre que les

31 alinéa 1, 23 alinéa 1, 29 alinéa 1, 42 de la Loi du 29 / 07 / 1881 et réprimée par les articles 31 alinéa 1, 30 de la Loi du 29 / 07 / 1881, et a relaxé Y...

Civil ; Vu le décret du 14 juin 1859 ; Vu la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu que le droit de réponse est général et absolu ; que celui qui en use est seul

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INTRODUITES PAR LA LOI N° 80-1042 DU 23 DECEMBRE 1980 QUE L'ACTION CIVILE FONDEE SUR DES FAITS CONSTITUANT UNE INFRACTION PENALE EST SOUMISE A

constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 et 593

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Sur le premier moyen : Vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption

29, 32, alinéa 1, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

53 de la loi du 29 juillet 1881, Z... les articles 29 alinéa 1er, 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, les articles 9 et 1382 du code civil, - dire que les demandeurs n'ont pas qualifié les faits

à l'article 29.13°, de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988 ; Qu'ainsi l'action

, pris de la violation des articles 32, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 593 du Code de procédure

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET SAUF ORDONNANCE D'ADMISSION RENDUE EN VERTU DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI NE PEUT ETRE FORME A PEINE DE NULLITE, QU'APRES L'ARRET