En ses dernières conclusions du 10 décembre 2024, Me [P] [E] demande à la cour de :   Vu les articles 1240, 1241, 2224 et 2225 du code civil, Vu les articles 122, 564, 696, 700 et 910-4 du code de procédure

L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable,

1240 et 1241 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances.

1384 devenu 1242 du code civil et des articles 1219, 1220, et 1719, 1720 et 1721 (pour le bailleur) du code civil, aux fins d'obtenir réparation de leurs préjudices.

700 du code de procédure civile à M.

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

Aux termes de cette assignation, la société Enedis demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions

Que dès lors, le contrat initial doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ab initio, en vertu de l'article l. 1242-12 du code du travail.

L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles L.1234-1 et L.1235-1 du même code ; 2°) ALORS QU'en se fondant, pour dire que la conclusion par M.

L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles L.1234-1 et L.1235-1 du même code ; 2°) ALORS QU'en se fondant, pour dire que la conclusion par M.

16 du Code de procédure civile ; 2.

1184 du Code civil, en lieu et place de l'article 2108, alinéa 2, du même Code, comme fondement de l'action en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3.

[J] demande au tribunal de : « Vu l’article 1242-1 du Code Civil Vu l’article 1384 alinéa 1er de l’ancien Code Civil Vus les articles 1240 et 1241 du Code Civil Vus les articles 1382 et 1383 de l’ancien

Sur la demande indemnitaire de Monsieur [U] Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé le réparer”.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, elle excipe de l’article 1240 du Code Civil et fait valoir que la résistance de sa fille face à sa demande, lui nuit mais également aux intérêts de son